Saisies et cessions sur salaires
Nouveaux taux de cessibilité et de saisissabilité des salaires applicables au 1er Avril 2023.
La saisie sur salaire reste une procédure judiciaire contrairement à la cession sur salaire qui résulte d’un engagement contractuel. Néanmoins les 2 mécanismes bloquent une partie de la rémunération du salarié. La saisie sur salaire reste toutefois prioritaire sur la cession.
La mise en place de saisies ou cessions sur salaires fait intervenir 3 personnes :
- Le saisissant ou le cessionnaire : personne physique ou morale, créancier qui pratique la saisie ou cession
- Le saisi ou cédant : personne physique débitrice qui a une partie de sa rémunération bloquée
- Le tiers-saisi : l’employeur
Afin de déterminer la retenue légale à appliquer, les rémunérations, pensions et rentes réparties en 5 tranches conformément à la loi modifiée de 1970, sont adaptées comme suit selon le Règlement Grand Ducal du 1er Mars 2023 :
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Tranches |
Limite mensuelle |
Pourcentage |
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1 |
jusqu'à 850€ |
insaisissable |
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2 |
de plus de 850 à 1 300€ |
10% |
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3 |
de plus de 1 300 à 1 600€ |
20% |
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4 |
de plus de 1 600 à 2 600€ |
25% |
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5 |
à partir de 2 600€ |
sans limitation |
A noter que ces tranches n’avaient plus été adaptées depuis 2016.