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Dernière mise à jour le 01 juin 2021
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LOI APPLICABLE
Ces conditions sont régies et interprétées selon les lois luxembourgeoises, et l'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se trouve dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection que vous accordent les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Prestacompta et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux luxembourgeois, ce qui signifie que vous pouvez faire une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs au regard des présentes conditions d'utilisation au Luxembourg, ou dans le pays de l'UE dans lequel vous résidez.
RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Négociations informelles
Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions d'utilisation (chaque «litige» et collectivement, les «litiges») intentés par vous ou par nous (individuellement, une «partie» et collectivement, les «Parties»), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout différend (à l'exception des différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer l'arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d'une partie à l'autre partie.
Arbitrage exécutoire
Tout litige découlant des relations entre les Parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au Règlement d'arbitrage et interne de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage, et dont l'adoption de la présente clause vaut acceptation. Le siège de l'arbitrage sera Luxembourg, Luxembourg. La langue de la procédure est le FR. Les règles de droit matériel applicables sont la loi luxembourgeoise.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure; (b) il n'y a pas de droit ou d'autorité pour un différend d'être arbitré sur la base d'un recours collectif ou d'utiliser des procédures de recours collectif; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un différend soit porté à titre de prétendu représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage contraignant: (a) tout litige visant à faire appliquer ou protéger, ou concernant la validité de l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle d'une partie; (b) tout différend lié à ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée; et (c) toute demande de redressement par injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour ci-dessus, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
CORRECTIONS
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DIVERS
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